Chapitre II : Dispositions modifiant le code de l'organisation judiciaire (Article 3) - Légifrance

LOI n° 2020-1672 du 24 décembre 2020 relative au Parquet européen, à la justice environnementale et à la justice pénale spécialisée (1)

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Titre Ier : DISPOSITIONS RELATIVES AU PARQUET EUROPÉEN (Articles 1 à 5)
- Chapitre II : Dispositions modifiant le code de l'organisation judiciaire (Article 3)
  - Article 3

Article 3
Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999

A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'organisation judiciaire
Art. L312-8 , Art. L211-19, Art. L212-6-1 , Art. L213-13

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