Article 1
A modifié les dispositions suivantes
- Crée Code de procédure pénale - Chapitre II : Procédure (VT)
- Crée Code de procédure pénale - Chapitre III : De l'articulation des compétence... (VT)
- Crée Code de procédure pénale - Chapitre Ier : Compétence et attributions des p... (VT)
- Crée Code de procédure pénale - Section 1 : Saisine du Parquet européen (VT)
- Crée Code de procédure pénale - Section 2 : Cadres procéduraux (VT)
- Crée Code de procédure pénale - Section 3 : Dispositions spécifiques à la procé... (VT)
- Crée Code de procédure pénale - Sous-section 1 : Actes et décisions relevant de... (VT)
- Crée Code de procédure pénale - Sous-section 2 : Des droits des parties (VT)
- Crée Code de procédure pénale - Sous-section 3 : De la clôture de la procédure (VT)
- Crée Code de procédure pénale - Titre X bis : Du parquet européen (VT)
- Crée Code de procédure pénale - art. 696-108 (VT)
- Crée Code de procédure pénale - art. 696-109 (VT)
- Crée Code de procédure pénale - art. 696-110 (VT)
- Crée Code de procédure pénale - art. 696-111 (M)
- Crée Code de procédure pénale - art. 696-112 (VT)
- Crée Code de procédure pénale - art. 696-113 (VT)
- Crée Code de procédure pénale - art. 696-114 (M)
- Crée Code de procédure pénale - art. 696-115 (VT)
- Crée Code de procédure pénale - art. 696-116 (VT)
- Crée Code de procédure pénale - art. 696-117 (VT)
- Crée Code de procédure pénale - art. 696-118 (VT)
- Crée Code de procédure pénale - art. 696-119 (VT)
- Crée Code de procédure pénale - art. 696-120 (M)
- Crée Code de procédure pénale - art. 696-121 (VT)
- Crée Code de procédure pénale - art. 696-122 (VT)
- Crée Code de procédure pénale - art. 696-123 (V)
- Crée Code de procédure pénale - art. 696-124 (VT)
- Crée Code de procédure pénale - art. 696-125 (VT)
- Crée Code de procédure pénale - art. 696-126 (VT)
- Crée Code de procédure pénale - art. 696-127 (VT)
- Crée Code de procédure pénale - art. 696-128 (VT)
- Crée Code de procédure pénale - art. 696-129 (VT)
- Crée Code de procédure pénale - art. 696-130 (VT)
- Crée Code de procédure pénale - art. 696-131 (VT)
- Crée Code de procédure pénale - art. 696-132 (V)
- Crée Code de procédure pénale - art. 696-133 (VT)
- Crée Code de procédure pénale - art. 696-134 (VT)
- Crée Code de procédure pénale - art. 696-135 (VT)
- Crée Code de procédure pénale - art. 696-136 (VT)
- Crée Code de procédure pénale - art. 696-137 (VT)