Décret n° 2020-1637 du 22 décembre 2020 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière financière et relatif aux sociétés de financement

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  • Article 5

    Version en vigueur depuis le 29/12/2020Version en vigueur depuis le 29 décembre 2020


    Les dispositions du présent décret sont applicables le 29 décembre 2020.

  • Article 6

    Version en vigueur depuis le 29/12/2020Version en vigueur depuis le 29 décembre 2020


    Le ministre de l'économie, des finances et de la relance et le ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.