Décret n° 2020-1637 du 22 décembre 2020 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière financière et relatif aux sociétés de financement

JORF n°0310 du 23 décembre 2020

En vigueur depuis le 29/12/2020En vigueur depuis le 29 décembre 2020

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Article 5

Version en vigueur depuis le 29/12/2020Version en vigueur depuis le 29 décembre 2020


Les dispositions du présent décret sont applicables le 29 décembre 2020.