Article 1
Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999
A créé les dispositions suivantes :- Code monétaire et financier
Sct. Sous-section 3 : Entreprises mères intermédiaires , Art. R517-9, Art. R517-10
A modifié les dispositions suivantes :- Code monétaire et financier
Art. R511-16-3, Art. R511-18, Art. R511-26, Art. R511-22
A créé les dispositions suivantes :- Code monétaire et financier
Sct. Section 3 : Approbation des compagnies financières holding, des compagnies financières holding mixtes et des entreprises mères de société de financement , Art. R517-11, Art. R517-12
Article 2
Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999
République
Française
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