Article 1
A modifié les dispositions suivantes
- Crée Code monétaire et financier - Section 3 : Approbation des compagnies financiè... (V)
- Crée Code monétaire et financier - Sous-section 3 : Entreprises mères intermédiaires (V)
- Modifie Code monétaire et financier - art. R511-16-3 (VD)
- Modifie Code monétaire et financier - art. R511-18 (VD)
- Modifie Code monétaire et financier - art. R511-22 (VD)
- Modifie Code monétaire et financier - art. R511-26 (VD)
- Crée Code monétaire et financier - art. R517-10 (VD)
- Crée Code monétaire et financier - art. R517-11 (VD)
- Crée Code monétaire et financier - art. R517-12 (VD)
- Crée Code monétaire et financier - art. R517-9 (VD)