LOI n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021 (1)

Version en vigueur au 14/05/2026Version en vigueur au 14 mai 2026

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  • Article 41

    Version en vigueur depuis le 16/12/2020Version en vigueur depuis le 16 décembre 2020


    Est approuvé le montant de 5,3 milliards d'euros correspondant à la compensation des exonérations, réductions ou abattements d'assiette de cotisations ou contributions de sécurité sociale, mentionné à l'annexe 5 jointe au projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021.

  • Article 42

    Version en vigueur depuis le 16/12/2020Version en vigueur depuis le 16 décembre 2020


    Pour l'année 2021, sont approuvés les prévisions de recettes, réparties par catégorie dans l'état figurant en annexe C à la présente loi, et le tableau d'équilibre, par branche, de l'ensemble des régimes obligatoires de base de sécurité sociale :


    (En milliards d'euros)


    Recettes
    Dépenses
    Solde

    Maladie
    195,5
    219,1
    -23,7

    Accidents du travail et maladies professionnelles
    14,4
    14,1
    0,3

    Vieillesse
    242,9
    251,9
    -9,0

    Famille
    49,6
    49,3
    0,3

    Autonomie
    31,2
    31,6
    -0,4

    Toutes branches (hors transferts entre branches)
    519,5
    552,0
    -32,5

    Toutes branches (hors transferts entre branches) y compris Fonds de solidarité vieillesse
    517,5
    552,4
    -34,9

  • Article 43

    Version en vigueur depuis le 16/12/2020Version en vigueur depuis le 16 décembre 2020


    Pour l'année 2021, sont approuvés les prévisions de recettes, réparties par catégorie dans l'état figurant en annexe C à la présente loi, et le tableau d'équilibre, par branche, du régime général :


    (En milliards d'euros)


    Recettes
    Dépenses
    Solde

    Maladie
    193,9
    217,6
    -23,7

    Accidents du travail et maladies professionnelles
    12,8
    12,7
    0,2

    Vieillesse
    135,0
    144,7
    -9,7

    Famille
    49,6
    49,3
    0,3

    Autonomie
    31,2
    31,6
    -0,4

    Toutes branches (hors transferts entre branches)
    408,6
    442,0
    -33,3

    Toutes branches (hors transferts entre branches) y compris Fonds de solidarité vieillesse
    407,9
    443,7
    -35,8

  • Article 44

    Version en vigueur depuis le 16/12/2020Version en vigueur depuis le 16 décembre 2020


    I. - Pour l'année 2021, sont approuvées les prévisions de recettes, réparties par catégorie dans l'état figurant en annexe C à la présente loi, des organismes concourant au financement des régimes obligatoires de base de sécurité sociale.
    II. - Pour l'année 2021, l'objectif d'amortissement de la dette sociale par la Caisse d'amortissement de la dette sociale est fixé à 17 milliards d'euros.
    III. - Pour l'année 2021, les prévisions de recettes par catégorie affectées au Fonds de réserve pour les retraites sont fixées à :


    (En milliards d'euros)


    Prévisions de recettes

    Recettes affectées
    0

    Total
    0


    IV. - Pour l'année 2021, les prévisions de recettes par catégorie mises en réserve par le Fonds de solidarité vieillesse sont fixées à :


    (En milliards d'euros)


    Prévisions de recettes

    Recettes affectées
    0

    Total
    0

  • Article 45

    Version en vigueur depuis le 16/12/2020Version en vigueur depuis le 16 décembre 2020


    Sont habilités en 2021 à recourir à des ressources non permanentes afin de couvrir leurs besoins de trésorerie les organismes mentionnés dans le tableau ci-dessous, dans les limites indiquées :


    (En millions d'euros)


    Encours limites

    Agence centrale des organismes de sécurité sociale (ACOSS)
    95 000

    Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (CCMSA)
    500

    Caisse de prévoyance et de retraite du personnel de la SNCF (CPRP SNCF) - période du 1er au 31 janvier 2021
    500

    Caisse de prévoyance et de retraite du personnel de la SNCF (CPRP SNCF) - période du 1er février au 31 décembre 2021
    250

    Caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines (CANSSM)
    465

    Caisse nationale des industries électriques et gazières (CNIEG)
    150

    Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales (CNRACL)
    3 600

  • Article 46

    Version en vigueur depuis le 16/12/2020Version en vigueur depuis le 16 décembre 2020


    Est approuvé le rapport figurant en annexe B à la présente loi décrivant, pour les quatre années à venir (2021 à 2024), les prévisions de recettes et les objectifs de dépenses par branche des régimes obligatoires de base de sécurité sociale et du régime général, les prévisions de recettes et de dépenses des organismes concourant au financement de ces régimes ainsi que l'objectif national de dépenses d'assurance maladie.