Décret n° 2020-1573 du 11 décembre 2020 portant diverses dispositions d'adaptation et de simplification dans le domaine de la prévention et de la gestion des déchets

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  • Article 10

    Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999


    A modifié les dispositions suivantes :
    -Code de l'environnement
    Art. R543-226


    A abrogé les dispositions suivantes :
    -Code de l'environnement
    Art. D543-226-1


    A modifié les dispositions suivantes :
    -Code de l'environnement
    Art. R543-227


    A créé les dispositions suivantes :
    -Code de l'environnement
    Art. D543-227-1