Décret n° 2020-1557 du 8 décembre 2020 relatif au congé de proche aidant dans la fonction publique

Version en vigueur au 14/05/2026Version en vigueur au 14 mai 2026

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  • Article 9

    Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999


    A créé les dispositions suivantes :
    - Décret n°94-874 du 7 octobre 1994
    Art. 21 ter


    A modifié les dispositions suivantes :
    - Décret n°94-874 du 7 octobre 1994
    Art. 24

  • Article 10

    Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999


    A créé les dispositions suivantes :
    - Décret n°92-1194 du 4 novembre 1992
    Art. 12-3

  • Article 11

    Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999


    A modifié les dispositions suivantes :
    - Décret n°97-487 du 12 mai 1997
    Art. 31


    A créé les dispositions suivantes :
    - Décret n°97-487 du 12 mai 1997
    Art. 29-2