- Code de l'environnement

Art. L512-5, Art. L512-7, Art. L512-10

- Code de l'environnement

Art. L515-1

- Code du patrimoine

Art. L522-2

- Code de l'environnement

Art. L181-10, Art. L122-1-1

I.-A modifié les dispositions suivantes :

-Code de l'environnement

Art. L181-2, Art. L181-3

II.-Le présent article est applicable aux demandes d'autorisation environnementale mentionnée à l'article L. 181-1 du code de l'environnement relatives aux projets d'infrastructures terrestres linéaires de transport liées à la circulation routière ou ferroviaire réalisés pour le compte d'Etats étrangers ou d'organisations internationales, de l'Etat, de ses établissements publics et concessionnaires qui sont déposées à compter du premier jour du troisième mois suivant la publication de la présente loi.

- Code de l'environnement

Art. L121-15-1

- Code de l'environnement

Art. L121-17-1

- Code de l'urbanisme

Art. L104-2-1

- Code de l'urbanisme

Art. L103-2, Art. L104-1, Art. L104-2, Art. L104-3, Art. L122-22

La durée de validité des autorisations d'unités touristiques nouvelles dont la caducité intervient entre la publication de la présente loi et le 30 avril 2021 est prolongée pour une durée de six mois. Cette prolongation prend effet à compter de la date à laquelle la caducité aurait dû intervenir.

- Code de l'environnement

Art. L512-7-3, Art. L512-7-5, Art. L512-12, Art. L555-1, Art. L555-12

I. II. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code de l'environnement

Art. L121-18, Art. L121-19

III.- Le I de l'article L. 121-19 du code de l'environnement dans sa rédaction résultant de la présente loi est applicable lorsque la déclaration d'intention, pour les projets, ou l'acte prévu au II de l'article L. 121-18 du code de l'environnement, pour les plans et programmes, sont publiés après la publication de la présente loi.

- Code de l'environnement

Art. L181-9, Art. L181-10, Art. L181-31

- Code de la défense.

Art. L2391-3

- Code de l'environnement

I.-A abrogé les dispositions suivantes :

- Code minier (nouveau)

Sct. Chapitre VI : La recherche de stockages d'énergie calorifique , Art. L126-1, Art. L126-2, Sct. Chapitre V : L'exploitation des stockages d'énergie calorifique , Art. L135-1, Art. L135-2, Art. L135-3, Sct. Chapitre VII : Dispositions propres aux stockages souterrains d'énergie calorifique, Art. L157-1

A modifié les dispositions suivantes :

- Code minier (nouveau)

Art. L112-1, Art. L112-2, Art. L211-1

II.-Les dispositions du présent article s'appliquent aux demandes initiales et de prolongation de titres d'exploration ainsi qu'aux demandes initiales de titres d'exploitation de gîtes géothermiques déposées auprès de l'autorité administrative à compter du lendemain de la publication de la présente loi.

Le titulaire d'un titre d'exploitation de gîtes géothermiques ou de stockages souterrains d'énergie calorifique obtenu à la suite d'une demande initiale, présentée avant la publication de la présente loi, qui demande, sur la base de ce titre et à partir de cette date, une prolongation de ce titre d'exploitation, ne peut obtenir que la prolongation correspondant à celle à laquelle il aurait eu droit en application des dispositions du code minier dans sa rédaction antérieure à la présente loi.

Les demandes initiales de titres d'exploration ou d'exploitation de gîtes géothermiques ou de stockages souterrains d'énergie calorifique présentées avant la publication de la présente loi sont régies par les dispositions du code minier dans leur rédaction antérieure à la présente loi.

- Code de la sécurité intérieure

Sct. Chapitre II bis : Opérations sensibles intéressant la sécurité nationale , Art. L112-3, Art. L112-4, Art. L112-5, Art. L112-6, Art. L112-7

- Code de la sécurité intérieure

Art. L155-1, Art. L156-1, Art. L157-1, Art. L158-1, Art. L153-2, Art. L154-2, Art. L155-2, Art. L157-2

- Code de l'environnement

Art. L123-19-8, Art. L123-19-9, Art. L181-31, Sct. Section 4 : Protection des intérêts de la défense ou de la sécurité nationales

- Code de la sécurité intérieure

Art. L156-2

- Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique

Art. L122-4, Sct. Section 3 : Opération intéressant la défense ou de la sécurité nationales, Art. L122-4-2

- Code des relations entre le public et l'administration

Art. L134-33, Sct. Section 8 : Dispositions spécifiques à la protection des intérêts de la défense ou de la sécurité nationales, Art. L134-35, Art. L552-3, Art. L562-3, Art. L572-1

I. à III.-A modifié les dispositions suivantes :

-Code de l'urbanisme

Art. L300-2

-Code de l'environnement

Art. L123-19-8, Art. L125-2, Art. L512-7-1, Art. L515-25, Art. L561-3

A créé les dispositions suivantes :

-Code de l'environnement

Sct. Section 6 : Protection des intérêts de la défense ou de la sécurité nationales, Art. L121-24

A créé les dispositions suivantes :

-Code de l'urbanisme

Art. L103-7

A modifié les dispositions suivantes :

-Code de la défense.

Art. L2391-1, Art. L2391-3

IV.-L' ordonnance n° 2020-7 du 6 janvier 2020 relative à la prise en compte des besoins de la défense nationale en matière de participation et de consultation du public, d'accès à l'information et d'urbanisme est ratifiée.

- Code de l'environnement

Art. L181-23-1

- Code de l'environnement

Art. L214-3, Art. L215-15

- Code général de la propriété des personnes publiques.

Art. L2111-5, Art. L2124-3

- Code de l'urbanisme

Art. L121-32, Art. L121-34

- Code de l'environnement

Art. L334-3-1

- Code de la santé publique

Art. L1416-1

[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2020-807 DC du 3 décembre 2020.]

- Code général des collectivités territoriales

Art. L4211-1

- Code général des collectivités territoriales

Art. L2253-1

- Code de l'urbanisme

Art. L121-39-1

- Code général des collectivités territoriales

Art. L3231-6

- Code général de la propriété des personnes publiques.

Art. L2122-1-3-1

- Code de l'environnement

Sct. Sous-section 4 : Installations de production d'électricité à partir de l'énergie mécanique du vent , Art. L181-28-2

Lorsque l'autorité administrative est saisie, en application de l'article L. 181-14 du code de l'environnement, d'une demande de modification d'installations classées pour la protection de l'environnement pour lesquelles l'autorisation environnementale dispense de permis de construire et que cette installation est située dans le périmètre d'une directive de protection et de mise en valeur des paysages définie à l'article L. 350-1 du même code associée à un monument inscrit sur la liste du patrimoine mondial en application de la convention concernant la protection du patrimoine mondial, culturel et naturel adoptée par la Conférence générale de l'Organisation des Nations Unies pour l'éducation, la science et la culture le 16 novembre 1972, elle consulte l'architecte des Bâtiments de France sur cette demande. Lorsque celui-ci lui indique, dans le délai d'un mois à compter de sa saisine par l'autorité administrative, que la modification doit être considérée comme substantielle, l'autorité administrative fait application du premier alinéa de l'article L. 181-14 du code de l'environnement.

I.-A modifié les dispositions suivantes :

- Code de l'environnement

Art. L121-8-1

II.-L'article L. 121-8-1 du code de l'environnement, dans sa rédaction résultant de la présente loi, est applicable aux procédures de participation du public pour lesquelles le ministre chargé de l'énergie a déjà saisi la Commission nationale du débat public à la date de publication de la présente loi.

III.-A créé les dispositions suivantes :

- Code de justice administrative

Art. L311-13

- Code de l'environnement

Art. L181-30

- Code de l'urbanisme

Art. L425-10, Art. L425-14

- Code de l'environnement

Art. L181-15-1

- Code de l'environnement

Art. L512-7-6

- Code de l'environnement

Art. L514-8

- Code de l'environnement

Art. L512-6-1

- Code de l'environnement

Art. L512-21

- Code de l'environnement

Art. L512-12-1

- Code de l'environnement

Art. L512-6-1

- Code de l'environnement

Art. L512-22

- Code minier (nouveau)

Art. L161-3

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de l'environnement

Art. L181-2

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de l'environnement

Art. L212-1

II. - Le I est applicable aux projets déposés à compter du premier jour du troisième mois suivant la publication de la présente loi.

- Code de l'énergie

Art. L351-1

- Code de l'énergie

Art. L341-4-2

[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2020-807 DC du 3 décembre 2020.]

- Code de l'énergie

Art. L124-1

[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2020-807 DC du 3 décembre 2020.]

[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2020-807 DC du 3 décembre 2020.]