LOI n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l'action publique (1)

JORF n°0296 du 8 décembre 2020

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Article 66

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[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2020-807 DC du 3 décembre 2020.]