ANNEXE

PIÈCES COMPOSANT LE DOSSIER DE DEMANDE DE RECONNAISSANCE D'UN CENTRE DE TESTS

Identification du centre de tests :

- formulaire de demande de reconnaissance défini par instruction du ministre chargé de l'agriculture.

Domaine de reconnaissance demandé :

- justificatif de la compétence de l'entreprise dans le domaine du froid.

Opérateurs habilités à réaliser les tests :

- organigramme nominatif et fonctionnel ;

- fiches de postes ou description des missions de chaque opérateur ;

- enregistrements justifiant leur compétence dans le domaine (CV, diplômes, attestations de formation) ;

- engagement, signé par chaque opérateur habilité à réaliser des tests et contresigné par le responsable du centre, à ne pas effectuer de test sur un engin dont il aurait participé à la fabrication, à l'entretien ou à la réparation et à vérifier périodiquement sa compétence.

Système qualité :

- manuel Qualité (ou tout autre document décrivant les règles générales de l'entreprise) ;

- copie du certificat correspondant si votre entreprise est certifiée ;

- procédures générales ou plans qualités associés à l'activité soumise à reconnaissance ;

- liste générale des documents associés à l'activité soumise à reconnaissance.

Infrastructures et équipements :

- plan détaillé des locaux et de la zone de test ;

- descriptif du matériel utilisé pour les tests ou devis correspondant.

Règlement des frais d'étude de la recevabilité de la présente demande de reconnaissance :

- chèque à l'ordre du Cemafroid (le tarif de cette prestation est disponible sur le site internet du ministère de l'agriculture).