Décret n° 2020-1410 du 17 novembre 2020 modifiant la composition de la Commission nationale de la négociation collective maritime, de l'emploi et de la formation professionnelle et adaptant diverses dispositions réglementaires relatives aux gens de mer

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  • Article 2

    Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999


    A modifié les dispositions suivantes :
    - DÉCRET n°2015-1191 du 28 septembre 2015
    Art. 1, Art. 4


    A créé les dispositions suivantes :
    - DÉCRET n°2015-1191 du 28 septembre 2015
    Art. 6-1