Article 1
Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999
A modifié les dispositions suivantes :- DÉCRET n°2015-918 du 27 juillet 2015
Art. 4, Sct. Titre II : LA COMMISSION NATIONALE DE LA NÉGOCIATION COLLECTIVE MARITIME, DE L’EMPLOI ET DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE, Art. 7, Art. 8, Art. 13, Art. 14, Art. 15, Art. 17, Art. 22
A abrogé les dispositions suivantes :- DÉCRET n°2015-918 du 27 juillet 2015
Art. 16
République
Française
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