Décret n° 2020-1404 du 18 novembre 2020 portant expérimentation au Conseil d'Etat des procédures d'instruction orale et d'audience d'instruction et modifiant le code de justice administrative

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  • Article 10

    Version en vigueur depuis le 20/11/2020Version en vigueur depuis le 20 novembre 2020


    L'article 9 du présent décret est applicable sur tout le territoire de la République.

  • Article 11

    Version en vigueur depuis le 20/11/2020Version en vigueur depuis le 20 novembre 2020


    Le ministre des outre-mer et le garde des sceaux, ministre de la justice, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.