Décret n° 2020-1404 du 18 novembre 2020 portant expérimentation au Conseil d'Etat des procédures d'instruction orale et d'audience d'instruction et modifiant le code de justice administrative

JORF n°0280 du 19 novembre 2020

En vigueur depuis le 24/08/2014En vigueur depuis le 24 août 2014

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Article 10

Version en vigueur depuis le 20/11/2020Version en vigueur depuis le 20 novembre 2020


L'article 9 du présent décret est applicable sur tout le territoire de la République.