Ordonnance n° 2020-1304 du 28 octobre 2020 portant diverses mesures institutionnelles relatives à la création de la Collectivité européenne d'Alsace

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  • Article 16

    Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999


    A créé les dispositions suivantes :
    - LOI n° 84-53 du 26 janvier 1984
    Art. 18-2-1


    A modifié les dispositions suivantes :
    - LOI n° 84-53 du 26 janvier 1984
    Art. 14