Article 14
Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999
A créé les dispositions suivantes :- Code général des collectivités territoriales
Sct. Section 10 : Dispositions relatives aux services d'incendie et de secours en Alsace, Sct. Sous-section 1 : Compétence territoriale des services d'incendie et de secours , Art. L1424-92, Sct. Sous-section 2 : Organisation des services d'incendie et de secours en Alsace , Art. L1424-93, Art. L1424-94, Art. L1424-95, Art. L1424-96, Sct. Sous-section 3 : Contributions financières des communes, des établissements publics de coopération intercommunale et de la Collectivité européenne d'Alsace au budget des services d'incendie et de secours , Art. L1424-97, Art. L1424-98, Sct. Sous-section 4 : Dispositions relatives à l'établissement public d'incendie et de secours d'Alsace, Art. L1424-99
République
Française
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