La valeur professionnelle des membres du cadre d'emplois régi par le présent décret est appréciée dans les conditions prévues par le décret du 16 décembre 2014 susvisé.

- Décret n° 91-875 du 6 septembre 1991

Art. ANNEXE 1, Art. ANNEXE 2

- Décret n°2013-262 du 27 mars 2013

Art. 4

- DÉCRET n°2014-923 du 18 août 2014

Art. 22

Le présent décret entre en vigueur le premier jour du mois qui suit celui de sa publication.

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, la ministre de la transformation et de la fonction publiques et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.