Ordonnance n° 2020-1142 du 16 septembre 2020 portant création, au sein du code de commerce, d'un chapitre relatif aux sociétés dont les titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé ou sur un système multilatéral de négociation

Version en vigueur au 11/08/2026Version en vigueur au 11 août 2026

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Voir le sommaire du code

  • Article 19

    Version en vigueur depuis le 01/01/2021Version en vigueur depuis le 01 janvier 2021


    Les dispositions de la présente ordonnance entrent en vigueur le 1er janvier 2021.

  • Article 20

    Version en vigueur depuis le 01/01/2021Version en vigueur depuis le 01 janvier 2021


    Le Premier ministre, le ministre de l'économie, des finances et de la relance, le ministre des outre-mer et le garde des sceaux, ministre de la justice, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.