Ordonnance n° 2020-1142 du 16 septembre 2020 portant création, au sein du code de commerce, d'un chapitre relatif aux sociétés dont les titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé ou sur un système multilatéral de négociation

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Article 19

Version en vigueur depuis le 01/01/2021Version en vigueur depuis le 01 janvier 2021


Les dispositions de la présente ordonnance entrent en vigueur le 1er janvier 2021.