- Décret n° 97-1198 du 19 décembre 1997

Art. Annexe

- Code de l'environnement

Art. R122-2, Art. R181-4, Art. R181-8, Art. R181-13, Art. R181-54-2, Art. R214-32, Art. R214-62, Art. R414-22, Art. R652-15

- Code de l'urbanisme

Art. R*311-2, Art. R472-3, Art. R473-2

Les dispositions des articles 16 et 17 peuvent être modifiées par décret.

Les dispositions du présent décret s'appliquent aux demandes d'avis ou d'examen au cas par cas et aux demandes déposées en application de l'article L. 512-7 du code de l'environnement qui sont enregistrées à compter du lendemain de sa publication.

La ministre de la transition écologique et solidaire est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.