Décret n° 2020-844 du 3 juillet 2020 relatif à l'autorité environnementale et à l'autorité chargée de l'examen au cas par cas

JORF n°0164 du 4 juillet 2020

En vigueur depuis le 05/07/2020En vigueur depuis le 05 juillet 2020

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 22

Version en vigueur depuis le 05/07/2020Version en vigueur depuis le 05 juillet 2020


La ministre de la transition écologique et solidaire est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.