Décret n° 2020-841 du 3 juillet 2020 modifiant les articles 1136-3 du code de procédure civile et R. 93 du code de procédure pénale

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  • Article 3

    Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999


    A modifié les dispositions suivantes :
    - Code de procédure civile
    Art. 1575
    - Code de procédure pénale
    Art. R251, Art. R310

  • Article 4

    Version en vigueur depuis le 05/07/2020Version en vigueur depuis le 05 juillet 2020


    Les dispositions du présent décret s'appliquent aux requêtes introduites à compter du lendemain de sa publication.
    Les dispositions du premier alinéa sont applicables dans les îles Wallis et Futuna.

  • Article 5

    Version en vigueur depuis le 05/07/2020Version en vigueur depuis le 05 juillet 2020


    La garde des sceaux, ministre de la justice, et la ministre des outre-mer sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.