Décret n° 2020-841 du 3 juillet 2020 modifiant les articles 1136-3 du code de procédure civile et R. 93 du code de procédure pénale

JORF n°0164 du 4 juillet 2020

En vigueur depuis le 05/07/2020En vigueur depuis le 05 juillet 2020

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Voir le sommaire du code

Article 4

Version en vigueur depuis le 05/07/2020Version en vigueur depuis le 05 juillet 2020


Les dispositions du présent décret s'appliquent aux requêtes introduites à compter du lendemain de sa publication.
Les dispositions du premier alinéa sont applicables dans les îles Wallis et Futuna.