Article 2
Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999
A créé les dispositions suivantes :- Code de l'éducation
Sct. Section 1 bis : Modalités d'ouverture des établissements d'enseignement supérieur technique privés , Art. R731-5-1, Sct. Section 1 ter : Reconnaissance par l'Etat des établissements d'enseignement supérieur technique privés légalement ouverts , Art. R731-5-2
Article 3
Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999
A créé les dispositions suivantes :- Code de l'éducation
Sct. Chapitre III ter : Dispositions propres aux personnels des établissements d'enseignement supérieur technique privés , Sct. Section 1 : Conditions à remplir pour diriger un établissement d'enseignement supérieur technique privé , Sct. Sous-section 1 : Condition de nationalité , Art. R913-15, Sct. Sous-section 2 : Condition d'âge , Art. R913-16, Sct. Sous-section 3 : Condition de titre, diplôme, certification professionnelle et expérience professionnelle , Art. R913-17, Art. R913-18, Art. R913-19, Sct. Section 2 : Conditions à remplir pour être chargé de fonctions d'enseignement dans un établissement d'enseignement supérieur technique privé , Sct. Sous-section 1 : Condition de nationalité , Art. R913-20, Sct. Sous-section 2 : Condition d'âge , Art. R913-21, Sct. Sous-section 3 : Condition de titre, diplôme, certification professionnelle et expérience professionnelle , Art. R913-22, Art. R913-23, Sct. Section 3 : Dispositions communes relatives à la présentation et à l'instruction des demandes de dérogation , Art. R913-24, Art. R913-25, Art. R913-26, Sct. Section 4 : Transmission par les établissements d'enseignement supérieur technique privés de la liste des personnes exerçant des fonctions d'enseignement , Art. R913-27
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit