Décret n° 2020-832 du 30 juin 2020 relatif aux modalités d'ouverture des établissements et cours d'enseignement supérieur privés et des établissements d'enseignement supérieur technique privés

JORF n°0162 du 2 juillet 2020

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Voir le sommaire du code