Article 4
Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999
A modifié les dispositions suivantes :- Code de l'organisation judiciaire
Art. R421-10, Art. R433-3
A créé les dispositions suivantes :- Code de l'organisation judiciaire
Sct. Chapitre III : La mise à disposition du public des décisions de justice sous forme électronique, Art. R111-10, Art. R111-11, Art. R111-12, Art. R111-13
Article 5
Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999
A modifié les dispositions suivantes :- Code de procédure civile
Art. 1440
A modifié les dispositions suivantes :- Code de procédure civile
Art. 1441
A créé les dispositions suivantes :- Code de procédure civile
Art. 1440-1, Art. 1440-1-1
Article 6
Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999
A abrogé les dispositions suivantes :- Code de procédure pénale
Art. R156
A créé les dispositions suivantes :- Code de procédure pénale
Sct. c) Délivrance de copies aux tiers , Art. R166, Art. R167, Art. R168, Art. R169, Art. R170, Art. R171, Art. R172
République
Française
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