Article 6
A modifié les dispositions suivantes
- Crée Code de procédure pénale - c) Délivrance de copies aux tiers (VD)
- Abroge Code de procédure pénale - art. R156 (VT)
- Crée Code de procédure pénale - art. R166 (VD)
- Crée Code de procédure pénale - art. R167 (VD)
- Crée Code de procédure pénale - art. R168 (VD)
- Crée Code de procédure pénale - art. R169 (VD)
- Crée Code de procédure pénale - art. R170 (VD)
- Crée Code de procédure pénale - art. R171 (VD)
- Crée Code de procédure pénale - art. R172 (VD)