Arrêté du 9 juin 2020 relatif aux prescriptions techniques de conception et de fonctionnement pour le raccordement aux réseaux d'électricité

Version en vigueur au 16/05/2026Version en vigueur au 16 mai 2026

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  • Article 29

    Version en vigueur depuis le 26/06/2020Version en vigueur depuis le 26 juin 2020


    Toute installation de production doit rester en fonctionnement pendant au moins vingt minutes, sans perte de puissance supérieure à 5 %, lorsque la tension (U) au point de raccordement de l'installation de production s'écarte de la tension contractuelle (Uc) de la façon suivante :
    0,9 Uc ≤ U < 0,95 Uc
    ou
    1,05 Uc < U ≤ 1,1Uc.

  • Article 30

    Version en vigueur depuis le 26/06/2020Version en vigueur depuis le 26 juin 2020


    Lorsque, simultanément, la tension U s'écarte de Uc comme il est dit à l'article 29 et un régime exceptionnel de fréquence apparaît, la durée minimale de fonctionnement de toute installation de production dont la puissance Pinstallée est supérieure ou égale à 5 MW est la plus petite des valeurs de durée fixées à l'article précédent et dans le tableau de l'article 36 du présent arrêté. En outre, les pertes maximales de puissance admissibles se cumulent.
    Le gestionnaire de réseau de distribution peut introduire une temporisation de l'activation de la réponse en puissance aux variations de fréquence pour les unités présentant un risque de fonctionnement en régime îloté, dont le volume est limité en accord avec le gestionnaire de réseau de transport. Le délai de temporisation est alors précisé dans la documentation technique de référence du gestionnaire de réseau de distribution.