LOI n° 2020-766 du 24 juin 2020 visant à lutter contre les contenus haineux sur internet (1)

Version en vigueur au 19/08/2026Version en vigueur au 19 août 2026

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  • Article 10

    Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999


    A créé les dispositions suivantes :
    - Code de procédure pénale
    Art. 15-3-3

  • Article 11

    Version en vigueur depuis le 26/06/2020Version en vigueur depuis le 26 juin 2020


    [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2020-801 DC du 18 juin 2020.]

  • Article 12

    Version en vigueur depuis le 26/06/2020Version en vigueur depuis le 26 juin 2020


    Le titre II du livre II du code de procédure pénale est ainsi modifié :
    1° [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2020-801 DC du 18 juin 2020.]
    2° [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2020-801 DC du 18 juin 2020.]
    3° [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2020-801 DC du 18 juin 2020.]