Article 10 - LOI n° 2020-766 du 24 juin 2020 visant à lutter contre les contenus haineux sur internet (1) - Légifrance

LOI n° 2020-766 du 24 juin 2020 visant à lutter contre les contenus haineux sur internet (1)

JORF n°0156 du 25 juin 2020

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Chapitre V : Renforcement de l'efficacité de la réponse pénale à l'égard des auteurs de contenus haineux en ligne (Articles 10 à 12)

Article 10

A modifié les dispositions suivantes

Crée Code de procédure pénale - art. 15-3-3 (VT)

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