FACTEURS DE CONVERSION EN ÉNERGIE FINALE DES ÉNERGIES CONSOMMÉES

La saisie des quantités d'énergie sur la plateforme OPERAT s'effectue par type d'énergie et sont exprimées dans l'unité qui a présidé à leur achat. La plateforme convertit automatiquement les valeurs saisies en énergie finale.

Annexe non publiée au Journal officiel.

AJUSTEMENT DES DONNÉES DE CONSOMMATION D'ÉNERGIE FINALE EN FONCTION DES VARIATIONS CLIMATIQUES

Liste des stations météorologiques

Détermination des degrés jours

Le degré jour unifié (DJU) est la différence entre la température moyenne extérieure et une température de référence qui permet de réaliser des estimations de consommations d'énergie thermique pour maintenir un bâtiment confortable en proportion de la rigueur de l'hiver ou de la chaleur de l'été.

Sommés sur une période, ils permettent de calculer les besoins en chauffage et en refroidissement (ou rafraichissement) d'un bâtiment Ils sont également utilisés pour le suivi des consommations de chauffage et de rafraichissement des locaux ou l'ajustement de ces consommations en fonction des variations climatiques par rapport à des conditions climatiques de référence établies sur une base statistique.

Méthode des professionnels de l'énergie .

Le degré jour (DJ) est calculé à partir des températures météorologiques extrêmes du lieu et du jour J :

- Tmin : Température minimale du Jour J mesurée à 2 m du sol sous abri et relevée entre J-1 (la veille) à 18 heures et J à 18 heures UTC - prise en compte du rafraîchissement nocturne ;

- Tmax : Température maximale du Jour J mesurée à 2 m du sol sous abri et relevée entre J à 6 heures et J + 1 (le lendemain) à 6 heures UTC - prise en compte de l'ensoleillement diurne ;

- S : Seuil de température de référence retenu est : S = 18 °C d'où l'expression DJ18 ;

- Tmoy : Température moyenne de journée Tmoy = (Tmin + Tmax) / 2.

Les degrés jour se divisent donc en degré-jour de chauffe (DJC ou DJChauf) et degré-jour froid (DJF ou DJRefroid).

Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié à l'adresse suivante : https://www.legifrance.gouv.fr/download/pdf?id=tT8Pn_noNUJrtHX0hN35x0kDKsw--9F4cO5LbLBvIoE=

La méthode utilisée dans le dispositif Eco Energie Tertiaire est la méthode dite “Professionnel de l'énergie” qui s'approche le plus près de la réalité.

Elle se distingue de la méthode simplifiée “Météo France” lorsque la température de référence est comprise entre les températures Tmin et Tmax (cas rencontrés notamment en “intersaisons” : printemps et automne).

Calcul de déficit - Chauffage (Chauffagiste)

- si S > Tmax (cas fréquent en hiver) : DJ = S - Tmoy ;

- si S ≤ Tmin (cas exceptionnel en début ou fin de saison de chauffe) : DJ = 0 ;

- si Tmin < S ≤ Tmax : affine méthode Météo DJ = (S - Tmin) * [0,08 + 0,42 *(S -Tmin) / (Tmax -Tmin)].

Calcul d'excédent - Refroidissement (Climaticien - Frigoriste)

- si S > Tmax : DJ = 0 ;

- si S ≤ Tmin : DJ = Tmoy - S ;

- si Tmin < S ≤ Tmax : affine méthode Météo DJ = (Tmax - S) * [0,08 + 0,42 *(Tmax - S) / (Tmax -Tmin)].

La température de référence retenue pour les DJChauf (chauffage) et les DJRefroid (refroidissement) est 18 °C, d'où les références en DJ18.

Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié à l'adresse suivante : https://www.legifrance.gouv.fr/download/pdf?id=tT8Pn_noNUJrtHX0hN35x0kDKsw--9F4cO5LbLBvIoE=

Conformément au II de l'article 2 de l'arrêté du 5 juillet 2024 (NOR : TREL2412391A), la partie située entre les mots : " Valeur de la part chauffage CVC " et la fin de l'annexe III est remplacée par l'annexe II dudit arrêté. Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible à l'adresse suivante : https://www.legifrance.gouv.fr/download/pdf?id=0gWqprsKqZcRM9PXD42fpNw8THC9Ur0eP8vGw73cWt4=

Conformément à l'article 6 de l'arrêté de l'arrêté du 1er août 2025 modifiant l'arrêté du 10 avril 2020 relatif aux obligations d'actions de réduction des consommations d'énergie finale dans des bâtiments à usage tertiaire (NOR : ATDL2430864A), le dernier tableau de l'annexe III de l'arrêté du 10 avril 2020 relatif aux obligations d'actions de réduction des consommations d'énergie finale dans des bâtiments à usage tertiaire est remplacé. Ce tableau est consultable au Bulletin officiel : https://www.bulletin-officiel.developpement-durable.gouv.fr/notice?id=Bulletinofficiel-0034142&reqId=4f33d0f3-5caf-4b06-8413-17e4fed1ccd5&pos=1.

CADRE TYPE DU DOSSIER TECHNIQUE

Préambule

La modulation pour contraintes techniques, architecturales ou patrimoniales est spécifique à un bâtiment. Dans ce contexte, les bâtiments concernés par une déclaration de modulation des objectifs pour ce motif doivent faire l'objet d'un dossier spécifique, à l'exception de certains bâtiments dont les caractéristiques sont similaires.

Le dossier technique est décliné à l'échelle d'une entité fonctionnelle dans le cas de la multi-occupation, et conformément aux dispositions du second alinéa de l'article 7, l'étude énergétique portant sur la performance énergétique doit être menée à l'échelle du bâtiment.

Chapitre Ier : Données administratives sur l'assujetti

I.1. - Identification de la société - Identification du référent

Synthèse des informations contenues dans la Table 1 de l'annexe VI

I.2. - Données administratives bâtimentaires

Identification du bâtiment, partie de bâtiment ou ensemble de bâtiments (Adresse, références foncières)

Synthèse des informations contenues dans la Table 1 de l'annexe VI

Chapitre II : Echantillonnage (le cas échéant ou Sans objet)

II.1. - Identification des bâtiments concernés

Identification des bâtiments dans un tableau

II.2. - Segmentation du patrimoine en famille(s) homogène(s)

Exploitation des informations contenues dans les Tables 5a et 5b de l'annexe VI pour identifier des familles homogènes :

- Contraintes techniques,

- Contraintes architecturales,

- Contraintes patrimoniales.

Exploitation des données de consommations de référence (Cf. Table 3) à mettre en perspective avec les indicateurs d'intensité d'usages.

Affiner éventuellement avec les informations contenues dans la Table 6 relative aux systèmes techniques

Vérification de la règle relative à l'échantillonnage (Cf. Annexe V)

II.3. - Identification du (des) bâtiment(s) de référence

Identification du bâtiment de référence

Dans le cas de plusieurs échantillons, établir un tableau récapitulatif pour chaque échantillon des bâtiments composant cet échantillon et identifier le bâtiment de référence correspondant (Veiller à la cohérence de la segmentation).

Chapitre III : Etude énergétique portant sur la performance énergétique

III-1. - Caractéristiques du bâtiment (ou du bâtiment de référence correspondant à un échantillon)

Présentation des caractéristiques initiales du bâtiment

Exploitation des données contenues dans la Table 5 de l'annexe VI

Traduction technique des contraintes techniques, architecturales ou patrimoniales (le cas échéant ou Sans objet)

Verser en Annexe au dossier technique la note technique mentionnée au III de l'article 9, les justificatifs mentionnés au IV de l'article 9

III-2. - Identification du scénario de base

Orientation des choix d'actions d'amélioration de la performance énergétique du bâtiment

Caractérisation de la performance énergétique de chaque élément constituant l'enveloppe du bâtiment - Identification du niveau de performance recherchée pour atteindre l'objectif Cabs.

Nota. - Même si le seul niveau Cabs connu à ce jour est celui à horizon 2030, celui-ci s'appuie sur un niveau de performance RT2012 qui semble suffisant au niveau de l'enveloppe et au regard des actions qui peuvent être menées sur celle-ci (isolation notamment) qui ont un TRI de 30 ans. Des informations prospectives 2040 et 2050 seront fournies à titre informatif et à une échelle macro (grande famille de catégorie d'activité) dans le guide d'accompagnement.

La prise en compte des meilleures techniques disponibles va surtout influer sur les équipements bâtimentaires (TRI de 15 ans) ou encore les systèmes de gestion actives (TRI 6ans), et sur les équipements de process pour lesquels il n'y a pas d'objectif en termes de TRI.

Récapitulatif en suivant les items de la RT éléments. Il convient de procéder à une simulation thermique pour identifier le niveau de performance du bâtiment et le mettre en corrélation avec les données de consommations correspondantes (diagnostic), puis de procéder à la simulation thermique après actions sur le bâtiment et ses systèmes techniques dans la perspective d'atteindre le niveau Cabs.

Tableau récapitulatif scénario de base

Détermination des TRI du scénario de base pour chacun des 3 leviers

S'appuyer sur la méthode définie dans le Guide Ademe "RAVALEMENT, RÉNOVATION DE TOITURE, AMÉNAGEMENT DE PIÈCES - QUAND DEVEZ-VOUS ISOLER ?" - Comment calculer le temps de retour sur investissement ? pages 9 et 10

Point de vigilance : Respecter les dispositions prévues à l'article 11 du présent arrêté

Le calcul du temps de retour brut sur investissement de chacun des leviers d'actions est effectué indépendamment de l'engagement des autres leviers d'actions.

III-3. - Justification de la modulation de l'objectif Cabs

III-3-1. - Modulation pour contraintes techniques architecturales ou patrimoniales

Eventuellement Sans objet

Rappel du contenu de l'avis circonstancié prévu au IV de l'article 9 du présent arrêté (à verser en Annexe du dossier), complété, le cas échéant par les prescriptions émises dans le cadre du contrôle scientifique et technique et de l'instruction des déclarations et demandes d'autorisation de travaux

Rappel des justifications identifiées au III.1

Evaluation de l'écart en consommation par rapport au scénario de base

Identification des actions qui pourraient être menées avec un niveau de performance supérieur à celui du scénario de base

Calcul du TRI.

Résultats du scénario 1

Itérations éventuelles jusqu'au respect des dispositions prévues dans le présent arrêté

Nota. - Les travaux sur l'enveloppe permettent d'améliorer l'efficacité énergétique de façon notable et d'optimiser les actions sur les systèmes techniques dans le cadre des opérations de renouvellement. En conséquence il convient de mesurer cet aspect au niveau des décisions à prendre en cas de dépassement du TRI.

Tableau récapitulatif scénario de modulation

III-3-2. - Modulation pour disproportion économique

Eventuellement "Sans objet" si la modulation ne concerne que le cas de contraintes uniquement d'ordre techniques architecturales ou patrimoniales.

Identification des actions sur l'enveloppe qui conduisent au dépassement du TRI (30 ans)

Identification éventuelle des actions portant sur le renouvellement des équipements énergétiques du bâtiment qui conduisent au dépassement du TRI (15 ans)

Identification éventuelle des actions portant sur la mise en place de système d'optimisation et d'exploitation des systèmes et équipements (10 ans)

Justifier de l'optimisation de la répartition du coût global des actions sur les 3 leviers susvisés.

Tableau récapitulatif scénario de modulation

Chapitre IV : Etude énergétique portant sur les équipements liés aux usages spécifiques

IV-1. - Identification des différents usages spécifiques

Cf. Contenu attendu au III de l'article 7

Identification des équipements et procédés exploités dans les locaux à usage tertiaire, les éléments qualifiant leur consommation énergétique (à savoir : leur niveau d'efficacité énergétique et leur modalité d'utilisation), ainsi que la source d'énergie qu'ils utilisent.

Il n'est pas proposé de tableau récapitulatif "type", car il convient de l'adapter à chacune des grandes typologie d'activité. Un récapitulatif d'éléments de benchmark peut se révéler intéressant en termes d'identification de pistes d'améliorations.

IV- 2. - Identifier des actions sur les modalités d'utilisation

Cf. supra - Usage normal Cf. Actions visées au chapitre V.

Evaluation de leur impact respectif sur la consommation d'énergie finale de chaque entité fonctionnelle tertiaire concernée

Evaluation des sources de gain énergétique potentiel et des émissions de GES correspondantes.

IV- 3. - Actions retenues sur les usages spécifiques

Politique d'achat

Modalité d'utilisation (comportement - gestion active)

Chapitre V - Adaptation des locaux et usage économe en énergie

IV-1. - Configuration des locaux en situation de référence

Descriptif des locaux et de leur aménagement (Cf. référence aux indicateurs d'intensité d'usages).

IV- 2. - Identification des pistes d'adaptation des locaux

Perspectives et évaluation de l'impact sur les indicateurs d'intensité d'usages.

IV- 3. - Etat des lieux sur le comportement des usagers, l'organisation

Eléments de diagnostic

IV- 4. - identification des améliorations potentielles au niveau de l'organisation et le comportement des usagers

Chapitre VI : Programme d'actions

Récapitulatif des actions pour chacun des leviers - Elaboration entre le propriétaire et le(s) preneur(s) à bail.

Tableau récapitulatif qui pourra être communiqué et mis à jour en cas de transaction immobilière.

Autant de lignes que d'actions par type de leviers d'action

Tableau récapitulatif standardisé du scénario de modulation

PROCÉDURE D'ÉCHANTILLONNAGE

La personne qui réalise l'étude énergétique recueille et analyse les caractéristiques et les usages de tous les bâtiments concernés afin de vérifier qu'ils sont similaires ou susceptibles d'être organisés en sous-ensembles homogènes de bâtiments similaires.

Un sous ensemble homogène de bâtiments similaires induit que les bâtiments de ce sous-ensemble respectent l'ensemble des conditions suivantes :

- même zone géographique thermique (composante CVC des sous-catégories-Annexe II) ;

- même typologie constructive et comportement thermique dynamique similaire (caractéristiques intrinsèques similaires au niveau de l'enveloppe) ;

- énergies utilisées et systèmes techniques CVC similaires ;

-catégorie d'activités identique.

Dans chaque sous-ensemble, la taille de l'échantillon y est au moins égale à la racine carrée du nombre de sites x : (y = √ x), arrondie au nombre entier supérieur.

L'étude énergétique de chaque bâtiment de l'échantillon du ou des sous-ensemble (s) est établi conformément à la méthode prévue par le chapitre 2.

Le rapport d'étude justifie les usages énergétiques similaires dans le ou les sous-ensemble (s) susmentionnés, et l'extrapolation à l'ensemble des bâtiments des résultats des études réalisées sur le ou les échantillon (s).

MODALITÉS DE TRANSMISSION À LA BASE DE DONNÉES

Modèle de fichier d'échange de données standardisées

Les données sont organisées suivant 5 tables :

Table 1 : Données administratives sur l'assujetti-Gestion des comptes utilisateurs : Identifiant société-Identification du référent-Identification des délégués et mandataires)

Table 2 : Données administratives bâtimentaires : Identification du bâtiment, partie de bâtiment ou ensemble de bâtiments (Adresse, références foncières)

Table 3 : Données sur la situation de référence : Identification de l'année de référence-Consommations énergétiques de l'année de référence-Catégories d'activités concernés et indicateurs d'intensité d'usages

Table 4 : Données de consommations énergétiques annuelles par type d'énergie et des indicateurs d'intensité d'usage correspondants

Table 5 : Données sur les caractéristiques bâtimentaires : Système constructif-Caractéristiques de l'enveloppe du bâtiment.

Table 6 : Données sur les systèmes techniques bâtimentaire (types d'énergie, de générateur, d'émetteur, de ventilation, eau chaude sanitaire, éclairage, autres équipements immobiliers).

Les tables 5 et 6 sont relatives à des données qui peuvent être renseignées de façon facultative sur OPERAT. Le renseignement de ces données permet aux assujettis de capitaliser leurs données patrimoniales et de procéder, le cas échéant, à des requêtes qui leur permettront d'établir des échantillons dans la perspective d'élaboration d'études diagnostiques ou de dossiers techniques de modulation des objectifs.

Une grande majorité des données sont recueillies par sélection dans le cadre de menues déroulants.

Les données attributaires de ces tables sont les suivantes :

Table 1.-Données administratives sur l'assujetti-Gestion des comptes utilisateurs

Cette table concerne la création de compte et d'accès sur OPERAT. Certaines données peuvent être récupérée par l'intermédiaire de l'application SIRENE (Cf. Guide utilisateur OPERAT)

Table 2.-Données bâtimentaires

Cette table concerne les données bâtimentaires qui permettent des modifications du périmètre de remontées de données de consommation notamment en cas de transaction immobilière (vente, nouveau contrat de bail) ou de mise en place de sous comptage au niveau de plusieurs bâtiments assujettis situés sur un même site. Une exploitation de Géoportail peut permettre d'accéder aux informations utiles au renseignement de cette table de données.

Table 3.-Données sur la situation de référence

Cette table concerne les données sur la situation de référence : Identification de l'année de référence-Consommations énergétiques de l'année de référence-Catégories d'activités concernés et indicateurs d'intensité d'usages.

Table 4.-Données de consommations énergétiques annuelles et des indicateurs d'intensité d'usage correspondants

Cette table concerne les données de consommations énergétiques annuelles par type d'énergie. Elle est accessoirement complétée par le renseignement des indicateurs d'intensité d'usage s'ils ont évolués qui permettent de procéder à la modulation des objectifs en fonction du volume d'activité (Cf. article 10 du présent arrêté).

Table 5.-Données sur les caractéristiques bâtimentaires (Facultative)

Cette table concerne les données sur les caractéristiques bâtimentaires : Système constructif-Caractéristiques de l'enveloppe du bâtiment.

Table 6.-Données sur les systèmes techniques bâtimentaires (Facultative)

Cette table concerne les données sur les systèmes techniques bâtimentaire (types d'énergie, de générateur, d'émetteur, de ventilation, eau chaude sanitaire, éclairage, autres équipements immobiliers).

ATTESTATION NUMÉRIQUE ANNUELLE

Evaluation de l'émission de gaz à effet de serre (Tableau VII-2)

Facteur de conversion en gaz à effet de serre (équivalent CO2) de l'énergie finale

Pour les réseaux de chaleur ou de froid, pour lesquels la dispersion du contenu CO2 est importante, la valeur à retenir est précisée à l'annexe 7 de l'Arrêté du 15 septembre 2006 relatif au diagnostic de performance énergétique pour les bâtiments existants proposés à la vente en France métropolitaine.

Pour l'application des dispositions prévues à l'article 16 du présent arrêté, relative au changement de source énergétique, les coefficients de conversion des consommations d'énergie finale déclarées sur la plateforme OPERAT en énergie primaire non renouvelable sont récapitulés dans le tableau suivant :

Le ratio d'énergie renouvelable ou de récupération des réseaux de chaleur urbains est défini conformément aux dispositions de l'arrêté du 4 août 2021 relatif aux exigences de performance énergétique et environnementale des constructions de bâtiments en France métropolitaine et portant approbation de la méthode de calcul prévue à l'article R. 172-6 du code de la construction et de l'habitation.

Modalité relative à la notation "Eco Energie Tertiaire" (Annexe VII-3)

La notation "Eco Energie Tertiaire" qui qualifie l'avancée dans la démarche de réduction des consommations d'énergie finale, au regard des remontées de consommations énergétiques annuelles ajustées des variations climatiques s'effectue de la façon suivante :

-Critères d'appréciation pris en considération

La situation de l'avancée dans la démarche de réduction des consommations d'énergie finale est appréciée chaque année sur la base du niveau de consommation énergétique, exprimé en kWh/ m ²/ an et sa situation par rapport à la droite de tendance reliant le niveau de la consommation énergétique de référence Cref (I de l'article 3 du présent arrêté), exprimé en kWh/ m ²/ an, et le niveau de consommation exprimé en valeur absolue Cabs (article 4 du présent arrêté), le cas échéant modulé.

Le niveau de de consommation exprimé en valeur absolue représente l'objectif commun à chaque catégorie d'activité et constitue ainsi le seul référentiel pertinent permettant d'apprécier les assujettis entre eux au sein d'une même catégorie d'activité.

-Critères de notation

L'attribution des "feuilles" de la notation "Eco Energie Tertiaire" est effectuée de la façon suivante :

Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible à l'adresse suivante : https://www.legifrance.gouv.fr/download/pdf?id=Liw289pOQhZyem6XgFjnQJ2zOEMPNS_l_Q0i6YubOeI=

-Feuille grise : Le niveau de consommation énergétique annuelle est en augmentation sans qu'il n'y ait eu de justification (modulation en fonction du volume d'activité)

-Feuille orange : Le niveau de consommation énergétique annuelle est situé en dessous du niveau de la consommation énergétique de référence mais au-dessus du fuseau enveloppe (+ 10 %-10 %) de la droite de tendance

-1 Feuille verte : Le niveau de consommation énergétique annuelle est situé dans le fuseau enveloppe (+ 10 %-10 %) de la droite de tendance

-2 Feuilles vertes : Le niveau de consommation énergétique annuelle est situé en dessous du fuseau enveloppe (+ 10 %-10 %) de la droite de tendance

-3 Feuilles vertes : Le niveau de consommation énergétique annuelle est situé en dessous de l'objectif exprimé en valeur absolue Cabs), le cas échéant modulé.

Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible à l'adresse suivante : https://www.legifrance.gouv.fr/download/pdf?id=Liw289pOQhZyem6XgFjnQJ2zOEMPNS_l_Q0i6YubOeI=

MODÈLE DE DEMANDE D'INTÉGRATION DE NOUVELLE ACTIVITÉ

Chapitre Ier : Présentation de la nouvelle activité tertiaire

I.1. - Identification de l'activité

Rappel de l'activité (Catégorie et sous-catégorie) dont se rapproche le plus la nouvelle activité

Identification du code de la nomenclature NAF à laquelle l'activité est rattachée

I.2. -Justification de la nécessité d'identification d'une nouvelle catégorie ou sous-catégorie d'activité tertiaire : Données administratives bâtimentaires

Présentation des spécificités de la nouvelle activité.

Eléments et données statistiques sur la nouvelle activité (nombre de locaux concernés, surface moyenne des locaux, surfaces concernées au niveau national).

Chapitre II : Proposition du niveau de consommation exprimé en valeur absolue

II.1. - Données statistiques sur les consommations

Présentation des niveaux de consommation en énergie finale : plus faible, plus élevé, moyenne, médiane.

Présentation des données du quartile inférieur.

II.2. - Présentation des usages spécifiques

Description des usages spécifiques

Présentation des meilleures techniques disponibles (MTD) - Fourniture des fiches techniques des équipements spécifiques (niveau de consommation, raccordement à des organes de gestion active)

II.3. - Identification de la composante CVC

Justification du niveau de consommation de la composante CVC en région H2b sur la base des données de consommation du quartile inférieur

Présentation d'un échantillon représentatif d'au moins 30 locaux répartis sur le territoire national.

Fourniture des données de comptage et de Simulation Energétique Dynamique

Déclinaison de la valeur CVC en fonction de la zone géographique et de l'altitude (exploitation des tables DJU - Cf. méthodologie CEREMA-DHUP utilisée dans la définition des valeurs CVC - Tableurs Excel mis à disposition)

II.4. - Identification de la composante USE

Evaluation de l'impact de la conception architecturale, de la conception et du dimensionnement des systèmes, de l'optimisation du mix énergétique et "smart" (vision de la puissance appelée), optimisation de l'exploitation (gestion active - objectif de performance).

Identification de(s) indicateur(s) d'intensité d'usage temporel et de leur valeur(s) étalon(s).

Identification de(s) indicateur(s) d'intensité d'usage surfacique et de leur valeur(s) étalon(s).

Proposition de formule de modulation de la valeur USE en fonction des indicateurs d'intensité d'usage (modulation en fonction du volume d'activité).