Décret n° 2020-418 du 10 avril 2020 portant adaptation des règles de réunion et de délibération des assemblées et organes dirigeants des personnes morales et entités dépourvues de personnalité morale de droit privé en raison de l'épidémie de covid-19

Version en vigueur au 07/08/2026Version en vigueur au 07 août 2026

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  • Article 11

    Version en vigueur depuis le 12/04/2020Version en vigueur depuis le 12 avril 2020


    Les dispositions de l'article 8 du présent décret peuvent être complétées par décret.

  • Article 13

    Version en vigueur depuis le 30/07/2021Version en vigueur depuis le 30 juillet 2021

    Modifié par Décret n°2021-987 du 28 juillet 2021 - art. 1

    Le présent décret est applicable aux assemblées et aux réunions des organes collégiaux d'administration, de surveillance et de direction tenues jusqu'au 30 septembre 2021.

    Les articles 1er, 3 à 5, 7 et 9 et 10 sont applicables à compter du 12 mars 2020.

    Le 2° du I de l'article 8 est applicable aux assemblées dont la convocation intervient après l'entrée en vigueur du présent décret.

  • Article 14

    Version en vigueur depuis le 12/04/2020Version en vigueur depuis le 12 avril 2020


    La garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'économie et des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.