Décret n° 2020-418 du 10 avril 2020 portant adaptation des règles de réunion et de délibération des assemblées et organes dirigeants des personnes morales et entités dépourvues de personnalité morale de droit privé en raison de l'épidémie de covid-19

En vigueur depuis le 30/07/2021En vigueur depuis le 30 juillet 2021

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Article 12

Version en vigueur depuis le 30/07/2021Version en vigueur depuis le 30 juillet 2021

Modifié par Décret n°2021-987 du 28 juillet 2021 - art. 1

Les dispositions du présent décret sont applicables à Wallis-et-Futuna dans sa rédaction résultant du décret n° 2021-987 du 28 juillet 2021.