Décret n° 2020-118 du 12 février 2020 renforçant le dispositif national de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme

Version en vigueur au 16/05/2026Version en vigueur au 16 mai 2026

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  • Article 14

    Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999


    A modifié les dispositions suivantes :
    - Code de commerce
    Art. R123-1


    A modifié les dispositions suivantes :
    - Code de commerce
    Art. R123-1, Art. R123-77, Art. Annexe 1-2

  • Article 15

    Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999


    A modifié les dispositions suivantes :
    - Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3.
    Art. 344 A

  • Article 16

    Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999


    A abrogé les dispositions suivantes :
    - Décret n°2010-219 du 2 mars 2010
    Art. 4, Art. 5


    A modifié les dispositions suivantes :
    - Décret n°2010-219 du 2 mars 2010
    Art. 2