Article 57
Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999
A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°2012-586 du 26 avril 2012
Art. 1, Art. 6
A abrogé les dispositions suivantes :- Décret n°2012-586 du 26 avril 2012
Art. 5, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 11, Art. 14, Art. 15, Art. 16, Art. 17
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit