LOI n° 2019-1480 du 28 décembre 2019 visant à agir contre les violences au sein de la famille (1)

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  • Article 9

    Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999


    A créé les dispositions suivantes :
    - Code de la sécurité sociale.
    Art. L342-1-1


    A créé les dispositions suivantes :
    - Code rural et de la pêche maritime
    Art. L732-41-1


    A modifié les dispositions suivantes :
    - Code rural et de la pêche maritime
    Art. L732-62


    A créé les dispositions suivantes :
    - Code de la sécurité sociale.
    Art. L353-1-1


    A créé les dispositions suivantes :
    - Code des pensions civiles et militaires de retraite
    Art. L38-1