Article 9
A modifié les dispositions suivantes
- Crée Code des pensions civiles et militaires de retr... - art. L38-1 (Ab)
- Crée Code rural et de la pêche maritime - art. L732-41-1 (M)
- Modifie Code rural et de la pêche maritime - art. L732-62 (M)
- Crée Code de la sécurité sociale. - art. L342-1-1 (M)
- Crée Code de la sécurité sociale. - art. L353-1-1 (Ab)