LOI n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique (1)

Version en vigueur au 14/05/2026Version en vigueur au 14 mai 2026

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  • Article 38

    Version en vigueur depuis le 29/12/2019Version en vigueur depuis le 29 décembre 2019


    A créé les dispositions suivantes :

    - Code général des collectivités territoriales
    Art. L2121-2-1

    A modifié les dispositions suivantes :

    - Code électoral
    Art. L258
    - Code général des collectivités territoriales
    Art. L2573-5

    IV.-Le I du présent article est applicable en Polynésie française.

  • Article 39

    Version en vigueur depuis le 29/12/2019Version en vigueur depuis le 29 décembre 2019


    A modifié les dispositions suivantes :

    - Code des communes de la Nouvelle-Calédonie
    Art. L122-5

    A modifié les dispositions suivantes :

    - Code général des collectivités territoriales
    Art. L2122-8
    - Code électoral
    Art. L258, Art. L224-30, Art. L270, Art. L360, Art. L380, Art. L558-32, Art. L272-6, Art. L436, Art. L437, Art. L428

    IV.-Le I du présent article est applicable en Polynésie française.

  • Article 40

    Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999


    A modifié les dispositions suivantes :
    - Code général des collectivités territoriales
    Art. L2143-4