LOI n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique (1)

En vigueur depuis le 29/12/2019En vigueur depuis le 29 décembre 2019

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Article 38

Version en vigueur depuis le 29/12/2019Version en vigueur depuis le 29 décembre 2019


A créé les dispositions suivantes :

- Code général des collectivités territoriales
Art. L2121-2-1

A modifié les dispositions suivantes :

- Code électoral
Art. L258
- Code général des collectivités territoriales
Art. L2573-5

IV.-Le I du présent article est applicable en Polynésie française.