I. à VII. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code civil

Art. 373-2-2 , Art. 373-2-3 , Art. 373-2-6

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la construction et de l'habitation.

Art. L821-6

- Code pénal

Art. 227-3 , Art. 227-4

- Code des procédures civiles d'exécution

Art. L111-3 , Art. L161-3 , Art. L213-1 , Art. L213-4

- Code pénal

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la sécurité sociale.

Art. L523-1 , Art. L553-4 , Art. L581-8 , Art. L582-1 , Art. L582-2 , Art. L821-5 , Art. L845-5

A modifié les dispositions suivantes :

- LOI n° 75-618 du 11 juillet 1975

Art. 1

- Code pénal

Art. 711-1

A modifié les dispositions suivantes :

- Livre des procédures fiscales

Art. L152 , Art. L152 A , Art. L162 A

VIII. - Les 2° et 3° ainsi que les trois derniers alinéas du II de l'article 373-2-2 du code civil dans sa rédaction résultant du I du présent article, le 2° du III, le dernier alinéa du c du 2° et le 4° du V ainsi que le VI entrent en vigueur à une date fixée par décret, et au plus tard le 1er janvier 2021.

Le 1° du III est applicable aux faits commis après l'entrée en vigueur de la présente loi.

IX. - Le présent article s'applique dans les conditions suivantes :

1° Le I s'applique à Wallis-et-Futuna, à l'exception du II de l'article 373-2-2 du code civil ;

2° Le III est applicable à Wallis-et-Futuna, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises ;


4° Le IV est applicable à Wallis-et-Futuna ;

5° L'article 1er de la loi n° 75-618 du 11 juillet 1975 relative au recouvrement public des pensions alimentaires est applicable à Wallis-et-Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.

[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2019-795 DC du 20 décembre 2019.]

-Code de la sécurité sociale.

Art. L531-5

- Ordonnance n° 2002-149 du 7 février 2002

Art. 10-2

- Ordonnance n° 2002-149 du 7 février 2002

Art. 8, Art. 10-1

- Ordonnance n° 2002-149 du 7 février 2002

Art. 12

- Code de la sécurité sociale.

Art. L216-4, Art. L216-5

- Code de la sécurité sociale.

Art. L216-7

- Code de la sécurité sociale.

Art. L114-9

- Code de la sécurité sociale.

Art. L114-12

- Code de la sécurité sociale.

Art. L114-16-3

Dans un délai de neuf mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les modalités de gestion et d'utilisation du répertoire national commun de la protection sociale prévu à l'article L. 114-12-1 du code de la sécurité sociale.