LOI n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020 (1)

Version en vigueur au 18/05/2026Version en vigueur au 18 mai 2026

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  • Article 1

    Version en vigueur depuis le 28/12/2019Version en vigueur depuis le 28 décembre 2019


    Au titre de l'exercice 2018, sont approuvés :
    1° Le tableau d'équilibre, par branche, de l'ensemble des régimes obligatoires de base de sécurité sociale :


    (En milliards d'euros)


    RECETTES

    DÉPENSES

    SOLDE

    Maladie

    212,3

    213,1

    - 0,8

    Accidents du travail et maladies professionnelles

    14,1

    13,4

    0,7

    Vieillesse

    236,4

    236,5

    - 0,1

    Famille

    50,4

    49,9

    0,5

    Toutes branches (hors transferts entre branches)

    499,7

    499,3

    0,3

    Toutes branches (hors transferts entre branches) y compris Fonds de solidarité vieillesse

    498,4

    499,8

    - 1,4


    ;


    2° Le tableau d'équilibre, par branche, du régime général de sécurité sociale :


    (En milliards d'euros)


    RECETTES

    DÉPENSES

    SOLDE

    Maladie

    210,8

    211,5

    - 0,7

    Accidents du travail et maladies professionnelles

    12,7

    12,0

    0,7

    Vieillesse

    133,8

    133,6

    0,2

    Famille

    50,4

    49,9

    0,5

    Toutes branches (hors transferts entre branches)

    394,6

    394,1

    0,5

    Toutes branches (hors transferts entre branches) y compris Fonds de solidarité vieillesse

    394,6

    395,8

    1,2


    ;


    3° Le tableau d'équilibre des organismes concourant au financement des régimes obligatoires de base de sécurité sociale :


    (En milliards d'euros)


    RECETTES

    DÉPENSES

    SOLDE

    Fonds de solidarité vieillesse

    17,2

    19,0

    - 1,8


    ;


    4° Les dépenses constatées relevant du champ de l'objectif national de dépenses d'assurance maladie, s'élevant à 195,2 milliards d'euros ;
    5° Les recettes affectées au Fonds de réserve pour les retraites, lesquelles sont nulles ;
    6° Les recettes mises en réserve par le Fonds de solidarité vieillesse, lesquelles sont nulles ;
    7° Le montant de la dette amortie par la Caisse d'amortissement de la dette sociale, s'élevant à 15,4 milliards d'euros.

  • Article 2

    Version en vigueur depuis le 28/12/2019Version en vigueur depuis le 28 décembre 2019


    Est approuvé le rapport figurant en annexe A à la présente loi présentant un tableau, établi au 31 décembre 2018, retraçant la situation patrimoniale des régimes obligatoires de base et des organismes concourant à leur financement, à l'amortissement de leur dette ou à la mise en réserve de recettes à leur profit et décrivant les mesures prévues pour l'affectation des excédents ou la couverture des déficits, tels qu'ils sont constatés dans les tableaux d'équilibre relatifs à l'exercice 2018 figurant à l'article 1er.