Arrêté du 23 décembre 2019 fixant l'assignation des dépenses et des recettes des ordonnateurs secondaires des services civils de l'Etat

Version en vigueur au 22/05/2026Version en vigueur au 22 mai 2026

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  • ANNEXE F
    ASSIGNATION DES DÉPENSES SANS ORDONNANCEMENT AVANT RÈGLEMENT LIQUIDÉES À L'INITIATIVE D'UN COMPTABLE PRINCIPAL DES SERVICES DÉCONCENTRÉS DE LA DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES


    RÉGION OU COLLECTIVITÉ DE RÉSIDENCE
    du comptable principal des services déconcentrés
    de la direction générale des finances publiques
    à l'initiative de la liquidation
    COMPTABLE PRINCIPAL ASSIGNATAIRE

    AUVERGNE-RHÔNE-ALPES
    Direction régionale des finances publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes et du département du Rhône

    BOURGOGNE-FRANCHE-COMTE
    Direction départementale des finances publiques du Doubs

    BRETAGNE
    Direction régionale des finances publiques de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine

    CENTRE-VAL DE LOIRE
    Direction régionale des finances publiques du Centre-Val de Loire et du département du Loiret

    CORSE
    Direction régionale des finances publiques de Corse et du département de la Corse-du-Sud

    GRAND EST
    Direction départementale des finances publiques de la Marne

    HAUTS-DE-FRANCE
    Direction départementale des finances publiques de la Somme

    ÎLE-DE-FRANCE
    Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et de Paris

    NORMANDIE
    Direction départementale des finances publiques du Calvados

    NOUVELLE-AQUITAINE
    Direction départementale des finances publiques de la Vienne

    OCCITANIE
    Direction départementale des finances publiques de l'Hérault

    PAYS DE LA LOIRE
    Direction régionale des finances publiques des Pays de la Loire et du département de la Loire-Atlantique

    PROVENCE-ALPES-CÔTE D'AZUR
    Direction régionale des finances publiques de Provence-Alpes-Côte d'Azur et du département des Bouches-du-Rhône

    GUADELOUPE
    Direction régionale des finances publiques de Guadeloupe

    MARTINIQUE
    Direction régionale des finances publiques de la Martinique

    GUYANE
    Direction régionale des finances publiques de la Guyane

    LA RÉUNION
    Direction régionale des finances publiques de La Réunion

    MAYOTTE
    Direction régionale des finances publiques de Mayotte

    POLYNÉSIE FRANÇAISE
    Direction des finances publiques de la Polynésie française

    WALLIS-ET-FUTUNA
    Direction des finances publiques de Wallis-et-Futuna

    SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON
    Direction des finances publiques de Saint-Pierre-et-Miquelon

    NOUVELLE-CALÉDONIE
    Direction des finances publiques de Nouvelle-Calédonie