LOI n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités (1)

Version en vigueur au 13/05/2026Version en vigueur au 13 mai 2026

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  • Article 19

    Version en vigueur depuis le 27/12/2019Version en vigueur depuis le 27 décembre 2019


    I. à III. - A modifié les dispositions suivantes :

    - Code des transports
    Art. L1111-5, Art. L1112-4
    - Code de l'action sociale et des familles
    Art. L114-4
    - Code général des collectivités territoriales
    Art. L2224-37

    IV. - L'article L. 2224-37 du code général des collectivités territoriales dans sa rédaction résultant du III du présent article s'applique aux places pré-équipées ou équipées en borne de recharge électrique créées à compter de la date de publication de la présente loi. Il s'applique également aux points d'avitaillement en hydrogène et en gaz naturel pour véhicules.

  • Article 20

    Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999


    A modifié les dispositions suivantes :
    - Code des transports
    Art. L3122-4

  • Article 21

    Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999


    A modifié les dispositions suivantes :
    - Code des transports
    Art. L1112-2-4