- Code électoral

Sct. Livre VIII : Procédure de modification du régime électoral et du périmètre des circonscriptions

- LOI n° 2013-659 du 22 juillet 2013

Art. 15

- Code électoral

Sct. Titre II : Commission prévue par l'article 25 de la Constitution , Sct. Titre Ier : Stabilité du droit dans l'année qui précède le scrutin, Art. L567-1 A, Art. L567-1, Art. L567-2, Art. L567-3, Art. L567-4, Art. L567-5, Art. L567-6, Art. L567-7, Art. L567-8, Art. LO567-9

- Loi n° 90-1103 du 11 décembre 1990

Sct. Titre Ier : Dispositions modifiant le code électoral., Art. 7, Sct. Titre II : Dispositions diverses et dispositions transitoires., Art. 9, Art. 10, Art. 11, Art. 13

- Code électoral

Art. L45-1, Art. L52-11-1, Art. L118-2, Art. L330-9-1, Art. L388, Art. L392, Art. L454, Art. L478, Art. L505, Art. L532, Art. L428, Art. L437

- LOI n° 77-729 du 7 juillet 1977

Art. 26

- Loi n° 88-227 du 11 mars 1988

Art. 19

La présente loi, à l'exception de l'article 6, entre en vigueur le 30 juin 2020.
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.