LOI n° 2019-1269 du 2 décembre 2019 visant à clarifier diverses dispositions du droit électoral (1)

JORF n°0280 du 3 décembre 2019

En vigueur depuis le 30/06/2020En vigueur depuis le 30 juin 2020

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Article 15

Version en vigueur depuis le 30/06/2020Version en vigueur depuis le 30 juin 2020


La présente loi, à l'exception de l'article 6, entre en vigueur le 30 juin 2020.
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.