Article 15
La présente loi, à l'exception de l'article 6, entre en vigueur le 30 juin 2020.
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
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Française
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JORF n°0280 du 3 décembre 2019
La présente loi, à l'exception de l'article 6, entre en vigueur le 30 juin 2020.
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