- Code des procédures civiles d'exécution

Art. R211-4

- Règlement du 3 avril 1869

Art. 187

- Décret n°98-596 du 13 juillet 1998

Art. 1

L'ordonnance du 4 août 1833 portant établissement d'un contrôle distinct et séparé pour chacune des caisses d'amortissement et des dépôts est abrogée.

- Code des juridictions financières

Art. R131-6

- Code des juridictions financières

Art. R131-15, Art. R131-16, Art. R131-7, Art. R131-8, Art. R131-9, Art. R131-10, Art. R131-11

Les contrôleurs généraux en fonction à la date d'entrée en vigueur du 1° de l'article 19 du présent décret demeurent régis jusqu'au terme de leur détachement dans ces emplois par les dispositions qui leur étaient antérieurement applicables. A compter de l'entrée en vigueur de l'article 3, il peut être mis fin à leurs fonctions par le directeur général.

L'élection des membres représentant le personnel au sein de la commission de surveillance a lieu lors de la première réunion du comité mixte d'information et de concertation se tenant à la suite du renouvellement du mandat actuel des membres de la délégation du personnel de ce comité et, au plus tard, dans les six mois suivant la publication du présent décret.

Les dispositions du 2° de l'article 4 en tant qu'elles concernent le caissier général, des articles 13 à 18, du 2° de l'article 19 et des articles 21, 22, 24 et 25 entrent en vigueur le 1er janvier 2020.
Les dispositions de l'article 5 en tant qu'il concerne les contractuels de droit public entrent en vigueur le lendemain de la publication des dispositions réglementaires prises pour l'application de l'article 15 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique.

Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'action et des comptes publics et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.