Décret n° 2019-1197 du 20 novembre 2019 relatif à la réforme de la gouvernance de la Caisse des dépôts et consignations

JORF n°0270 du 21 novembre 2019

En vigueur depuis le 22/11/2019En vigueur depuis le 22 novembre 2019

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 27

Version en vigueur depuis le 22/11/2019Version en vigueur depuis le 22 novembre 2019


L'élection des membres représentant le personnel au sein de la commission de surveillance a lieu lors de la première réunion du comité mixte d'information et de concertation se tenant à la suite du renouvellement du mandat actuel des membres de la délégation du personnel de ce comité et, au plus tard, dans les six mois suivant la publication du présent décret.