Article 5
Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999
A modifié les dispositions suivantes :- Code de la propriété intellectuelle
Sct. Chapitre III : Droits conférés par la marque, Art. L713-1, Art. L713-2, Art. L713-3, Art. L713-4, Art. L713-5, Art. L713-6
A créé les dispositions suivantes :- Code de la propriété intellectuelle
Art. L713-3-1, Art. L713-3-2, Art. L713-3-3, Art. L713-3-4
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit